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Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour des présentes CGV est intervenue le : 10/10/2025.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site www.ladrome.bio. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Compléments alimentaires, cosmétiques, parfums d'ambiance, biocides à base de plantes aromatiques et médicinales bio et appareils électroniques pour utilisation DIY.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.ladrome.bio ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ladrome.bio et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ladrome.bio.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
La Drôme Provençale SA à conseil d'administrationCapital social de 509 900,98 eurosImmatriculé au RCS de Romans B 414 917 856, sous le numéro 414917856270 CHEMIN DE LA TUILIERE 26340 SAILLANS
Email : eshop@ladrome.bioTéléphone : (+33)475223060Numéro de TVA Intracommunautaire FR13414917856Numéro d'Identifiant Unique (IDU) : FR026877_05ZDLZ
ARTICLE 2 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ladrome.bio, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.ladrome.bio.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
A la demande du client par mail sur eshop@ladrome.bio, une facture peut être établie par le vendeur et envoyée par email.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.ladrome.bio les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un ou des produits qu'il met dans son panier. Il pourra supprimer ou modifier le panier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.ladrome.bio constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande grâce aux mails de suivis qui lui seront adressés sur l’email de contact qu’il aura renseigné au préalable lors de la validation de son panier.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 14 jours au plus après acceptation de la commande par le vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· Paiement par carte bancaire,
· paiement via PayPal,
· paiement via Apple Pay,
· paiement via Shop Pay.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.ladrome.bio.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Retours :
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au vendeur son intention de lui retourner ledit produit. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou par courrier à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Tous les retours des produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière) et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au vendeur à l’adresse suivante : Ladrôme Laboratoire, 270 chemin de la Tuilière, 26340 Saillans.A compter de la réception du courrier électronique du vendeur acceptant la demande de retour, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour effectuer le retour des produits au vendeur. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.Les produits doivent être retournés avec une copie de la facture. Les frais de réexpédition seront à la charge du client, le vendeur ne s’engageant à rembourser que les sommes initialement perçues pour la commande (hors frais de transport aller) et ce, à réception du retour des produits. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du client.
Remboursement :Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le client. Ce délai pourra toutefois être prolongé jusqu’à la réception par le vendeur de la marchandise renvoyée par le client à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande, dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du vendeur. A défaut de respecter les délais visés, le vendeur ne pourra pas rembourser le Client.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ladrome.bio sont les suivantes :
Commande de Produits :Lors de la commande de produits par le client, les données suivantes sont demandées :Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, téléphone.
Paiement :Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.ladrome.bio, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.
10.3 Collecte et utilisation des données à des fins de prospection
Lors de la navigation sur notre site, il peut vous être proposé de renseigner votre adresse email et/ou votre numéro de téléphone via des formulaires ou des pop-up (inscription à la newsletter, offres promotionnelles, téléchargement de livre blanc, etc.).
Conformément à la réglementation en vigueur, la collecte de ces données n’est réalisée qu’avec votre consentement explicite, matérialisé par une action positive de votre part (ex. : case à cocher non pré-cochée ou clic sur un bouton d’inscription).
Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour vous adresser les communications et offres pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement et vous désinscrire via le lien prévu à cet effet dans chaque communication ou en nous contactant directement.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités et ne sont pas transmises à des tiers sans votre accord préalable, sauf obligation légale.
10.4 Prospection téléphonique et droit d’opposition (Bloctel)
Le client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Si le client communique son numéro de téléphone lors de la création de compte ou d’une commande, celui-ci pourra être utilisé pour la gestion des commandes, le service après-vente ou, sous réserve de son consentement explicite, à des fins de prospection commerciale.
Avant toute opération de prospection téléphonique, la société s’engage à vérifier la conformité du fichier avec la liste Bloctel et à respecter le droit d’opposition du Client.
10.5 Utilisation du numéro de téléphone à des fins de prospection marketing
Sous réserve de son consentement explicite, le client autorise le vendeur à utiliser le numéro de téléphone communiqué lors de la commande ou de la création de compte pour l’envoi de communications marketing (SMS et/ou WhatsApp).Ces messages peuvent contenir des informations sur les produits, les offres promotionnelles ou les actualités du vendeur.
Le client peut retirer son consentement à tout moment, en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque message, en envoyant « STOP » (pour les SMS), ou en contactant le service client à l’adresse eshop@ladrome.bio.Le retrait du consentement n’affecte pas la légitimité des communications envoyées avant cette demande.
Le vendeur s’engage à ne pas transmettre le numéro de téléphone du client à des tiers à des fins commerciales sans accord préalable, et à traiter ces données conformément à sa politique de confidentialité.Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à eshop@ladrome.bio
10.6 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.7 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.8 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.9 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.10 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.ladrome.bio disposent des droits suivants :
En se connectant à son compte ou par mail à l'adresse eshop@ladrome.bio.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus (page 1).
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.ladrome.bio est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C49 rue de Ponthieu75 008 PARISTel : 01 89 47 00 14Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.phpMail : litiges@cm2c.net
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
- ANNEXE 1 -
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ladrome.bio sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SA à conseil d'administration, La Drôme Provençale270 CHEMIN DE LA TUILIERE 26340 SAILLANS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) ...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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